| N°Ligne | Description | P.U. HT | Quantité | TVA | Réduction | Total HT |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | ttt | 1000.00 | 1 | 20 | 0% | 1000.00 |
- Conditions de règlement : Voir détail ci-après
- Mode de règlement : Virement bancaire
- RIB : 14806 00002 72032442995 48
- IBAN : FR76 1480 6000 0272 0324 4299 548
- BIC : AGRIFRPP848
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (Ci-après dénommé « Conditions Générales ») entre professionnels constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles s’appliquent entre la société CDI45 (Ci-après dénommé le « Prestataire ») et ses clients professionnels (Ci-après dénommé le « Client ») dans le cadre des services suivants :
Les Conditions Générales concernent tous les services de même catégorie que celle énoncé ci-dessus, rendus par le Prestataire auprès de ses Clients quelles que soit les clauses qui figure sur les documents du Client.
Le présent document est systématiquement communiqué au Client avec les devis et les factures édités par CDI45.
Le Prestataire est en droit d’apporter toutes modifications des Conditions Générales qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se donne le droit de déroger à certaines clauses du présent document selon les négociations conclues avec le Client, par l’établissement de Conditions Particulières.
Tout d’abord, le Client effectue une demande au Prestataire via le site internet (en utilisant le formulaire à cet effet), par téléphone, par mail, par le site malt.fr ou par tout autre partenariat mis en place par le Prestataire.
Ensuite, CDI45 établit et transmet (par mail et via son site internet) le devis valable trois mois à compter de la date d’édition. Ce devis, précise :
Une facture d’acompte sera générée automatiquement et transmit par mail et via le site de CDI45 au Client si nécessaire selon l’article 4 (Conditions de règlement).
La signature électronique ou manuscrite du devis implique :
A défaut de signature et de paiement de l’acompte à compter de la date d’expiration du devis, ce dernier est annulée.
La prestation démarrera qu’après acceptation du devis et paiement de l’acompte si nécessaires.
Après les prestations fournies, une facture sera transmise au Client par mail et via le site internet de CDI45,
Toute demande de modification d’une prestation par le Client sera soumise à un ajustement éventuel du prix final (via un nouveau devis).
Les renseignements dont les tarifs figurant sur le site internet du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Les prestations de services correspondent aux tarifs de Prestataire en vigueur lors de la validation du devis.
Les tarifs peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée et sont fournis en euros et soumis à la TVA.
En aucun cas le coût de la prestation ne peut être renégocié après réalisation de la prestation.
Les tarifs peuvent être revues à tout moment par la société CDI45.
Le Prestataire se donne le droit de facturer les frais de déplacement et de restauration dans le cadre de la prestation.
Comme indiqué dans l’article 2 (Devis et prestations), une facture sera transmise après réalisation de la prestation.
Un acompte correspondant à 30% du prix total de la prestation sera demandé lorsque le coût sera supérieur à 450 € HT net ou à une durée de 20 jours de prestations.
La facture d’acompte est payable dès réception sous trois mois, délai de validité du devis.
Le solde de la prestation sera payable dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture qui elle-même sera transmis au Client après réalisation de la prestation.
Pour l’acompte ou le solde, le paiement devra être effectué par chèque ou par virement bancaire.
Aucun escompte ne sera autorisé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, cela entraînera de plein droit :
La durée des prestations correspond au temps nécessaire à la réalisation de la prestation qui est indiquée sur le devis.
La résiliation pourra prendre effet, si une des parties est en cessation d’activité, cessation de paiement, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Si le contrat arrive à terme :
Si le contrat est résilié par une des parties, cela engendre :
La responsabilité de la société CDI45 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dès lors une partie constate une impossibilité de continuer du à un cas de force majeure, il se doit de prévenir l’autre partie.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure. Par conséquent, dès la disparition de cette dernière, les parties s’efforceront de reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Dans le cas où il existe des droits de propriété intellectuelle au sens des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle au titre des prestations réalisées, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle liées à ses prestations.
Le Client est interdit de toute reproduction ou exploitation des études et documents émanant du Prestataire sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de ce dernier.
Le Prestataire se donne le droit d’utiliser, de publier sur son site internet et ses réseaux sociaux les résultats de l’étude et de la prestation fournie au Client, sous la seule réserve de ne pas enfreindre la clause de confidentialité ci-après.
Le Prestataire s’engage à  :
Le Client s’engage à  :
Les deux parties s’interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature (exemple : commerciale, industrielle, financière, etc.).
ARTICLE 9 : Responsabilités
Les prestations de services étant d’ordre intellectuel, le Prestataire est assujetti à une obligation de moyens et non de résultat, par conséquent, il s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière aux termes et conditions de l’accord ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée que si les prestations n’ont pas été réalisées dans les règles de l’art. Dans ce cas, CDI45 ne pourra pas être tenu responsable dans les cas suivants :
Le Prestataire n’encourra aucune responsabilité quant à la mise en œuvre par le Client des conseils ou l’exploitation des données ou bases de données qu’il fournit.
Il est rappelé que le Client est professionnel et qu’il est seul et exclusivement responsable de la réussite de son exploitation.
Le Client se doit de mener ses propres recherches concernant les activités concernées par le Prestataire et avoir compris que les réalisations de ce dernier comportait des risques et que le succès de celle-ci dépendant de ses propres ressources. Aucune garantie de succès ne lui est donnée par le Prestataire.
A cet égard, il est souligné que CDI45 ne pourra être tenu pour responsable de la fiabilité des données et sources utilisées dans le cadre de ses prestations de services, dès lors que celles-ci émanent d’organismes officiels tels que l’lGN, l’INSEE, les collectivités territoriales et que le Prestataire a vérifié l’origine de ces données et sources.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, notifier au Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa réclamation dans un délai maximum de 8 jours ouvrés à compter de l’achèvement des prestations. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait engagée, celle-ci sera limitée au prix des services fournis. Le Prestataire pourra toujours rectifier, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les services jugés défectueux.
En cas de litige, les Conditions Générales ne pourraient donner lieu à une solution dans sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites. A défaut de résolution amiable sous 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties. Celui-ci sera porté devant le tribunal compétent.